Décret n°86-267 du 18 février 1986 MODIFIANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

JurisdictionFrance
Date de publication27 février 1986
Enactment Date18 février 1986
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 1986
Record NumberJORFTEXT000000705084
ADJONCTION D'UN DERNIER AL. A L'ART. D635 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: A TITRE DEROGATOIRE,AFFILIATION DES CHAUFFEURS DE TAXI AYANT COTISE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DE BASE DU REGIME GENERAL.
ADJONCTION DE 3 AL. A L'ART. D635-4: REGLES D'ASSIETTE DES COTISATIONS DES CHAUFFEURS DE TAXI AINSI QUE LES CONDITIONS DE RACHAT DES COTISATIONS AU REGIME COMPLEMENTAIRE (RACHAT OBLIGATOIRE POUR LES MOINS DE 65 ANS EN ACTIVITE AU 01-01-1979 ET RACHAT FORFAITAIRE FACULTATIF POUR LES PLUS DE 65 ANS ET AYANT CESSE LEUR ACTIVITE AU 01-01-1979 (ANNEES DE POINTS DE RECONSTITUTION DE CARRIERE AVEC ACTUALISATION PAR LES MEMES...

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