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Décret n°86-257 du 21 février 1986 MODIFIANT L'ART. D225 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (PARAG. 3)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 février 1986
Record NumberJORFTEXT000000705081
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 1986
Enactment Date21 février 1986
PREVOYANCE DE L'ART. D225 DU VERSEMENT D'UNE ALLOCATION JOURNALIERE DITE D'ARGENT DE POCHE,EN VUE DE PERMETTRE AUX MALADES,D'EFFECTUER DE MENUS ACHATS.
FIXATION DU TAUX DE CETTE ALLOCATION PAR ANALOGIE AVEC LA SOMME MINIMALE LAISSEE A LA DISPOSITION DES PERSONNES PLACEES DANS UN ETABLISSEMENT AU TITRE DE L'AIDE AUX PERSONNES AGEES,DE L'AIDE AUX INFIRMES,AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES.
FIXATION DE LA SOMME MINIMALE MENSUELLE AU 1/100EME DU MONTANT DES PRESTATIONS...

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