Décret n°86-1313 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF A L'UTILISATION EN SECOURS DE LA BASE INTERARMEES DE HAO (POLYNESIE FRANCAISE) PAR LA NAVETTE SPATIALE DES ETATS-UNIS,SIGNE A PARIS LE 06-09-1984

JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 1986
Date de publication30 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000517979
ACCORD REGLANT LES PROBLEMES DE DOUANES,DE DROIT AERIEN,DE RADIOCOMMUNICATIONS,DE SECURITE,DE RESPONSABILITE INTERNATIONALE ET D'ARBITRAGE EN CAS DE DIFFERENTS.
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