Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 RELATIF AUX ACTIVITES D'AUXILIAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE TERRESTRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000872741
Date de publication30 septembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 30 septembre 1986
Enactment Date26 septembre 1986
LES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 18 DU DECRET 86608 DU 14-03-1986 SONT REMISES EN VIGUEUR: ART. 42 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 ET ART. 1,2,3,4,5,6,7,8 (SAUF AL. 3 ET 4),9,10,18 ET 19 DU DECRET...

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