Décret n°86-1026 du 27 août 1986 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D

JurisdictionFrance
Enactment Date27 août 1986
Record NumberJORFTEXT000000312340
Publication au Gazette officielJORF du 12 septembre 1986
Date de publication12 septembre 1986
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

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