Décret n°85-963 du 10 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ECOLE HOTELIERE DE LA MARTINIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000323584
Date de publication14 septembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 14 septembre 1985
Enactment Date10 septembre 1985
LES PERSONNELS DE L'ECOLE HOTELIERE DE LA MARTINIQUE REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES A L'ART. 122 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 PEUVENT ETRE INTEGRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE:
CONDITIONS D'INTEGRATION,DE VERIFICATION D'APTITUDE...

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