Décret n°85-923 du 21 août 1985 RELATIF AUX ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000323360
Date de publication31 août 1985
Publication au Gazette officielJORF du 31 août 1985
Enactment Date21 août 1985
Texte totalement abrogéVOTE PAR CORRESPONDANCE.
DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE.
MODALITES DU DEPOUILLEMENT ET DU RECENSEMENT DES BULLETINS DE VOTE.
PROCEDURE DU TIRAGE AU SORT: DEROULEMENT DE L'OPERATION.
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