Décret n°85-912 du 28 août 1985 PORTANT VIREMENT DE CREDITS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000872013
Date de publication30 août 1985
Publication au Gazette officielJORF du 30 août 1985
Enactment Date28 août 1985
ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME,TITRES II ET III.

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