Décret n°85-909 du 28 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 771189 DU 25-10-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE

JurisdictionFrance
Date de publication30 août 1985
Enactment Date28 août 1985
Publication au Gazette officielJORF du 30 août 1985
Record NumberJORFTEXT000000872012
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1),6 (AL. 1),12 (AL. 1),7 (AL. 1),23 ET INSERTION DES ART. 8-1 ET 25-1 DANS LE DECRET SUSVISE: MODALITES DE NOMINATION DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,ROLE DE LA COMMISSION,INFORMATION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES A L'ACTIVITE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES LES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT