Décret n°85-897 du 22 août 1985 COMPLETANT L'ART. R322-1 (4EMENENT,5EMEMENT,6EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX ACTIONS D'URGENCE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

JurisdictionFrance
Enactment Date22 août 1985
Record NumberJORFTEXT000000871785
Publication au Gazette officielJORF du 24 août 1985
Date de publication24 août 1985
MODIFICATION DES DISPOSITIONS PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE DES CONGES DE CONVERSION AU NIVEAU DES BRANCHES (SIDERURGIE,CHANTIER NAVAL ET REPARATION NAVALE).
LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI PEUT,PAR VOIE DE CONVENTION,AIDER LES ENTREPRISES QUI METTENT EN PLACE UN CONGE DE CONVERSION,DES LORS QUE CE CONGE A...

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