Décret n°85-890 du 12 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 63924 DU 04-09-1963 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES

JurisdictionFrance
Date de publication23 août 1985
Record NumberJORFTEXT000000682537
Publication au Gazette officielJORF du 23 août 1985
Enactment Date12 août 1985
LA SUPPRESSION DU VERSEMENT DE 16% DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE EFFECTUE AU BENEFICE DE L'ETAT S'APPLIQUE AUX REDEVANCES VERSEES POUR LES ATTERRISSAGES EFFECTUES EN FRANCE METROPOLITAINE A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DE LA REDEVANCE POUR SERVICE TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 63924 DU 04-09-1963: DANS LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM),LES RESSOURCES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE...

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