Décret n°85-889 du 12 août 1985 COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET INSTITUANT AU PROFIT DE L'ETAT UNE REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000323574
Date de publication23 août 1985
Publication au Gazette officielJORF du 23 août 1985
Enactment Date12 août 1985
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2AJOUT AU CODE DE L'AVIATION CIVILE DES ARTICLES SUIVANTS (2EME PARTIE,LIVRE I,TITRE III,CHAPITRE IV):
ART. R134-4: LES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT POUR LA SECURITE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET POUR LA RAPIDITE DE SES MOUVEMENTS DONNENT LIEU A REMUNERATION SOUS LA FORME D'UNE REDEVANCE DITE "REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE".
LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE EST FONCTION DU POIDS DE L'AERONEF DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.
LE TAUX UNITAIRE NORMAL EST CALCULE A PARTIR DU COUT UNITAIRE PREVISIONNEL NATIONAL DU SERVICE RENDU PAR L'ETAT.DES TAUX UNITAIRES REDUITS...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT