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Décret n°85-880 du 22 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 581283 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI),LE DECRET 69389 DU 18-04-1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES ET LE DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000871552
Enactment Date22 août 1985
Publication au Gazette officielJORF du 23 août 1985
Date de publication23 août 1985
MODIFICATION DE L'ART. 5-1 DU DECRET 581283 DU 22-12-1958,DES ART. 30,39 (AL. 4),40,46-1 DU DECRET 61923 DU 03-08-1961,DES ART. 6 ET 11 DU DECRET 69389 DU 18-04-1969 ET INSERTION DES ART. 8-1 ET 8-2 DANS LE DECRET 77828 DU 20-07-1977.
CONDITIONS D'ELABORATION DES LISTES ELECTORALES,ACCESSION AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA JURIDICTION OU DE CHAMBRE ET DE JUGE TITULAIRE,SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'INTERRUPTION DES...

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