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Décret n°85-794 du 26 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 73240 DU 06-03-1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT (EPA) DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 juillet 1985
Date de publication30 juillet 1985
Publication au Gazette officielJORF du 30 juillet 1985
Record NumberJORFTEXT000000501510
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002MODIFICATION DES ART. 3,5,12,13,14 ET 16 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3 (B): L'ETABLISSEMENT EST HABILITE A CEDER LES IMMEUBLES ACQUIS PAR VOIE D'EXPROPRIATION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L21-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET NON PLUS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 41 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958.
ART. 3 (C): L'ETABLISSEMENT EST HABILITE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L212-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME AU LIEU DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 62848 DU 26-07-1962.
ART. 5: REMPLACEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 12: LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ETABLI PAR LE DIRECTEUR ET APPROUVE PAR LE CONSEIL...

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