Décret n°85-786 du 26 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84919 DU 18-10-1984 RELATIF AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)

JurisdictionFrance
Enactment Date26 juillet 1985
Record NumberJORFTEXT000000501508
Publication au Gazette officielJORF du 27 juillet 1985
Date de publication27 juillet 1985
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1990MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
LES PERSONNES MORALES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC SERONT AU NOMBRE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR DES JEUNES STAGIAIRES EN TUC.LES ACTIVITES ORGANISEES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DEVRONT REPONDRE A DES BESOINS COLLECTIFS,ACTUELLEMENT NON SATISFAITS.
LES TUC SONT DESORMAIS OUVERTS AUX CHOMEURS DE 21 A 25 ANS INSCRITS A L'ANPE DEPUIS PLUS...

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