Décret n°85-588 du 7 juin 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS,SIGNEE A PARIS LE 14-02-1984

JurisdictionFrance
Date de publication12 juin 1985
Enactment Date07 juin 1985
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1985
Record NumberJORFTEXT000000700684
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1985.
L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 841145 DU 20-12-1984.

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