Décret n°85-58 du 17 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 82844 DU 20-09-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 831087 DU 08-12-1983 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL

JurisdictionFrance
Date de publication20 janvier 1985
Enactment Date17 janvier 1985
Publication au Gazette officielJORF du 20 janvier 1985
Record NumberJORFTEXT000000881935
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE UN DERNIER ALINEA: "13: LES SOMMES VERSEES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX,LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC,LES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS CONCOURANT AUX ACTIONS DE FORMATION POUR REMBOURSEMENT DES DEPENSES CONSECUTIVES A LA...

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