Décret n°85-395 du 2 avril 1985 PORTANT CREATION D'UN SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE A POINTE-A-PITRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700817
Enactment Date02 avril 1985
Publication au Gazette officielJORF du 3 avril 1985
Date de publication03 avril 1985
Texte totalement abrogéCE SERVICE EST COMPETENT POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE,ET DE LA GUYANE.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET...

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