Décret n°85-16 du 3 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 58-874 DU 16-09-1958 MODIFIE RELATIF A LA PECHE FLUVIALE

JurisdictionFrance
Enactment Date03 janvier 1985
Record NumberJORFTEXT000000703424
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1985
Date de publication04 janvier 1985
REMPLACE PAR DEUX ALINEAS LE 3EME AL. DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE,MODIFIE L'ART. 12 (AL. 4),REMPLACE LES AL. 2,3 ET 4 DE L'ART. 31 PAR UN AL. SUIVANT,REMPLACE L'ART. 31-BIS.
MESURES DE DECONCENTRATION PORTANT SUR L'ADAPTATION DES PERIODES D'INTERDICTION DE PECHER,LES MODES DE PECHE,LES TAILLES MINIMALES DE PECHE DE POISSON.
LES ARRETES PREFECTORAUX SONT...

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