Décret n°85-1509 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX SERVICES PUBLICS A LA DEMANDE DE TRANSPORTS ROUTIERS DE PERSONNES

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1986
Record NumberJORFTEXT000000884821
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1986
Enactment Date31 décembre 1985
SERVICES PUBLICS EFFECTUES AVEC DES VEHICULES DONT LA CAPACITE EST SUPERIEURE OU EGALE A 4 PLACES, Y COMPRIS CELLE DU CONDUCTEUR. APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT