Décret n°85-1502 du 31 décembre 1985 PORTANT VIREMENT DE CREDITS

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1986
Enactment Date31 décembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1986
Record NumberJORFTEXT000000884820
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 3300000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES MONNAIES ET MEDAILLES,PREMIERE SECTION: EXPLOITATION,CHAPITRES 62-01,63-01 ET 64-02.
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT