Décret n°85-1301 du 6 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 841196 DU 28-12-1984 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507696
Enactment Date06 décembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1985
Date de publication10 décembre 1985
Texte totalement abrogéMODIFICATION DES ART. 1 (DERNIER AL.),3 (DERNIER AL.),4 (A DU 2EMEMENT),5,9,11 (1EREMENT),22 (AL. 1),27 (AL. 1),29,30 (AL. 1),33,39 (AL. 2),ET ADJONCTION DES ART. 39-BIS ET 44-BIS AU DECRET SUSVISE.
L'AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST AJOUTE AUX AVIS FORMULES SUR LA NOMINATION DU CHEF D'UNITE FONCTIONNELLE.
LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE SE SUBSTITUE A LA COMMISSION DE DEPARTEMENTALISATION.
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