Décret n°85-1297 du 6 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R229-1 ET R285 DU CODE DE LA ROUTE

JurisdictionFrance
Date de publication10 décembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000507693
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1985
Enactment Date06 décembre 1985
LES GENDARMES AUXILIAIRES SONT HABILITES A DONNER DES INDICATIONS AUX USAGERS DE LA ROUTE.
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