Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 RELATIF AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MODIFIANT LE DECRET 85923 DU 21-08-1985 RELATIF AUX ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

JurisdictionFrance
Enactment Date13 novembre 1985
Date de publication15 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 15 novembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000313711
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SECTION I (ART. 1 A 12)VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE AUX CAP,MODALITES DU DEPOUILLEMENT ET DU RECENSEMENT DES BULLETINS DE VOTE,PROCEDURE DU TIRAGE AU SORT.
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