Décret n°85-1158 du 30 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES AU MINISTERE DES PTT DANS LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000872488
Date de publication07 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 7 novembre 1985
Enactment Date30 octobre 1985
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
EN ANNEXE,TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE AUXILIAIRES DE BUREAU,AUXILIAIRES DE SERVICE ET AGENTS DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT