Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'INTEGRATION DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS,DES COMMIS GREFFIERS ET DES HUISSIERS APPARITEURS DE LA JUSTICE MILITAIRE,DANS LES CORPS DES GREFFIERS EN CHEF,DES GREFFIERS ET DES COMMIS DES COURS ET TRIBUNAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000872258
Date de publication05 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 5 novembre 1985
Enactment Date29 octobre 1985
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982.

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