Décret n°85-1149 du 29 octobre 1985 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE

JurisdictionFrance
Date de publication05 novembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000324472
Publication au Gazette officielJORF du 5 novembre 1985
Enactment Date29 octobre 1985
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-02-1967.
LISTE DES VINS ROUGES,ROSES ET BLANCS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE POUVANT ETRE EXPEDIES LIBREMENT A CERTAINES DATES.
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