Décret n°85-1056 du 1 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01- 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS

JurisdictionFrance
Enactment Date01 octobre 1985
Date de publication03 octobre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 3 octobre 1985
Record NumberJORFTEXT000000871536
Texte totalement abrogéPEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 LES SOUS- OFFICIERS DE CARRIERE (GRADE DE MAJOR,ADJUDANT-CHEF OU MAITRE PRINCIPAL AU GRADE CORRESPONDANT) SE TROUVANT A LA DATE DE LEUR MISE EN SERVICE DETACHE A PLUS DE 5 ANS DE LA LIMITE D'AGE...

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