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Décret n°84-96 du 9 février 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE DIVERSES DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE FORESTIERE ET AGRICOLE (POUVOIR DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication11 février 1984
Enactment Date09 février 1984
Publication au Gazette officielJORF du 11 février 1984
Record NumberJORFTEXT000000886618
RECT. JO 29-06-1984 P2027.ART. 1 A 12: EN MATIERE FORESTIERE: MODIFICATION DES ART. R138-7 AL. 2,R148-25,R241-2,R241-4 (AL. 1 ET 2),R242-1,R244-3 (AL. 1),R244-4,R321-22,R424-7 (AL. 3),R523-15 (AL. 1) DU CODE FORESTIER.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET 61602 DU 13-06-1961 ET MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 79333 DU 19-04-1979.
AUTORISATION DU PARCAGE DES TROUPEAUX PARTICULIERS DANS LES FORETS DOMANIALES,
APPROBATION DE LA DISSOLUTION D'UN GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER A SON TERME NORMAL;
AUTORISATION D'INCLURE DANS LES IMMEUBLES POSSEDES PAR UN GROUPEMENT FORESTIER DES TERRAINS A VOCATION PASTORALE;
SUPPRESSION DU RECOURS AU MINISTRE EN CAS DE CONTESTATION DE L'AVIS DU PREFET SUR LE REBOISEMENT DE PARCELLES ABANDONNEES OU INCULTES;
APPROBATION DES STATUTS D'UN GROUPEMENT FORESTIER METTANT FIN A UNE INDIVISION;
ACQUISITION PAR UNE COMMUNE DE PARCELLES DOMANIALES OU APPREHENDEE PAR L'ETAT EN VUE D'EN FAIRE APPORT A UN GROUPEMENT FORESTIER;
AUTORISATION DE CULTURES SUR LES PARE-FEU DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION FORESTIERE;
APPROBATION DE L'ENGAGEMENT DES PROPRIETAIRES D'EXECUTER LES TRAVAUX DE RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE;
L'ATTRIBUTION DE PRIMES A L'INVESTISSEMENT FORESTIER DANS LE FORETS NON DOMANIALES;
SUPPRESSION DU RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DU MINISTRE APRES UNE AUTORISATION OU UN REFUS DE BOISEMENT DANS LES ZONES OU LES SEMIS OU PLANTATIONS SONT REGLEMENTEES;
FIXATION DE LA VALEUR DES PRODUITS...

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