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Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date25 octobre 1984
Date de publication27 octobre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 27 octobre 1984
Record NumberJORFTEXT000000507689
POUR L'APPLICATION DES ART. 14 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,LE DECRET 82451 DU 28-05-1982 RESTE EN VIGUEUR SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1,2,8,10,12,14,15,25,34 ET 41 PAR LE PRESENT DECRET.
DEMEURENT EN VIGUEUR:
LE DECRET 70378 DU 05-05-1970 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS;
LE DECRET 70739 DU 12-08-1970 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DE CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION;
LE DECRET 72557 DU 30-06-1972 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE ET AUX COMMISSIONS PARITAIRES MINISTERIELLES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS;
LE DECRET 84914 DU 10-10-1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE;
LE DECRET 72586 DU 04-07-1972 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;
LE DECRET...

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