Décret n°84-930 du 17 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG RELATIF AUX ECHANGES D'INFORMATIONS EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES SIGNE A LUXEMBOURG LE 11-04-1983

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000324969
Date de publication20 octobre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1984
Enactment Date17 octobre 1984
ENTREE EN VIGUEUR LE 27-04-1984.

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