Décret n°84-83 du 3 février 1984 RELATIF A LA DESIGNATION DES PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)

JurisdictionFrance
Enactment Date03 février 1984
Date de publication05 février 1984
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1984
Record NumberJORFTEXT000000873007
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 74746 DU 28-08-1974,EST IMMEDIATEMENT RENOUVELABLE LE MANDAT DES PERSONNALITES APPELEES A SIEGER EN SECTION AU CES QUI ONT ETE NOMMEES PAR...

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