Décret n°84-813 du 31 août 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES INTERNES DES CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE A ET B ET DES INTERNES DES CONCOURS DE L'INTERNAT EN PSYCHIATRIE D'ILE-DE-FRANCE ORGANISES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000328380
Date de publication02 septembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 2 septembre 1984
Enactment Date31 août 1984
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT.CETTE PRIME EST PERCUE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES INTERNES PRENNENT LEURS FONCTIONS.
1ERE ANNEE: 31387FRS,2EME...

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