Décret n°84-812 du 31 août 1984 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER PREVUS A L'ART. L783-2EMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Date de publication02 septembre 1984
Enactment Date31 août 1984
Publication au Gazette officielJORF du 2 septembre 1984
Record NumberJORFTEXT000000328379
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALELISTE ELECTORALE,LISTE DES CANDIDATS,DEROULEMENT DU SCRUTIN.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA...

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