Décret n°84-671 du 17 juillet 1984 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000872006
Enactment Date17 juillet 1984
Publication au Gazette officielJORF du 21 juillet 1984
Date de publication21 juillet 1984
APPLICATION DE LA LOI 83610 DU 08/07/1983.
C'EST UNE INSTITUTION SPECIALISEE DE CARACTERE PUBLIC DONT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT SONT PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT.ORGANISATION...

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