Décret n°84-662 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000315865
Date de publication21 juillet 1984
Publication au Gazette officielJORF du 21 juillet 1984
Enactment Date17 juillet 1984
IL EST CREE UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS,COGNAC ET PINEAU POUR LES CAMPAGNES 1983-1984,1984-1985,1985-1986,1986-1987 ET 1987-1988.

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