Décret n°84-643 du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE A 12220FRS PAR AN A COMPTER DU 01-07-1984

JurisdictionFrance
Enactment Date17 juillet 1984
Record NumberJORFTEXT000000516025
Publication au Gazette officielJORF du 20 juillet 1984
Date de publication20 juillet 1984
ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,AUX MERES DE FAMILLE,SECOURS VIAGER,PENSION MINIMUM DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE,PENSION MINIMUM ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT,MONTANT MINIMUM...

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