Décret n°84-577 du 6 juillet 1984 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA TROISIEME PARTIE DU CODE DE PROCEDURE PENALE

JurisdictionFrance
Date de publication10 juillet 1984
Record NumberJORFTEXT000000332474
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1984
Enactment Date06 juillet 1984
CODE APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES-WALLIS-ET-FUTUNA.(3EME PARTIE: DECRET).
LIVRE I: DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION.
TITRE II: DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION (POLICE JUDICIAIRE).
TITRE III: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION (JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE,CHAMBRE D'ACCUSATION,JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE).
LIVRE IV: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES.
TITRE II: DU FAUX
LIVRE V: DES PROCEDURES D'EXECUTION.
TITRE I: DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES.
TITRE II: DE LA DETENTION.(EXECUTION DE LA DETENTION,PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE,DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES,MOUVEMENTS DE DETENUS,HYGIENE ET SERVICE SANITAIRE,RELATIONS DES DETENUS...

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