Décret n°84-432 du 4 juin 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANS-FRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES OUVERTE A LA SIGNATURE A MADRID LE 21-05-1980

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699192
Date de publication09 juin 1984
Publication au Gazette officielJORF du 9 juin 1984
Enactment Date04 juin 1984
ENTREE EN VIGUEUR: 14-05-1984 POUR LA FRANCE.
L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION A ETE AUTORISEE PAR LE PARLEMENT PAR LE LOI 831131 DU...

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