Décret n°84-42 du 18 janvier 1984 MODIFIANT LE DECRET 66766 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)

JurisdictionFrance
Date de publication20 janvier 1984
Record NumberJORFTEXT000000337028
Publication au Gazette officielJORF du 20 janvier 1984
Enactment Date18 janvier 1984
Texte totalement abrogéGROUPE V (PERSONNELS DU SERVICE INTERIEUR): 3EME CATEGORIE: QUATRE ECHELONS.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DANS LE GROUPE V,3EME CATEGORIE: DEUX ANS DANS LE 2EME ET 3 ANS DANS LE 3EME ECHELON.
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