Décret n°84-39 du 17 janvier 1984 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE FISCALE

JurisdictionFrance
Date de publication20 janvier 1984
Enactment Date17 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 20 janvier 1984
Record NumberJORFTEXT000000520434
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE TAUX DE LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS EST PORTE A 0,105FRS PAR KILOGRAMME DE VIANDE NET A DATER DU 01-02-1984.
ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 78863 DU...

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