Décret n°84-193 du 12 mars 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000701382
Date de publication20 mars 1984
Publication au Gazette officielJORF du 20 mars 1984
Enactment Date12 mars 1984
ENTREE EN VIGUEUR LE 13-01-1984 A L'EGARD DE LA FRANCE.
L'AUTORISATION DE RATIFICATION DE CETTE CONVENTION A ETE AUTORISEE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 83561...

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