Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 2EME SECTEUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000331752
Enactment Date27 décembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1984
Date de publication29 décembre 1984
CONTRAT RENOUVELE: AUGMENTATION DU LOYER AU PLUS EGAL A LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION.
NOUVELLE LOCATION: MEME LIMITATION AVEC POSSIBILITE DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT