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Décret n°84-1199 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 67925 DU 19-10-1967 ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication29 décembre 1984
Record NumberJORFTEXT000000516747
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1984
Enactment Date28 décembre 1984
ABROGATION DU II DE L'ART. 1 DU DECRET DU 19-10-1967 SUSVISE ET DU II DU PARAG. 2 DE L'ART. 67 DU DECRET DU 21-09-1950 SUSVISE.
MODIFICATION DES IV ET V DE L'ART. 1 DU DECRET DU 19-10-1967 ET DES IV ET V DU PARAG. 2 DE L'ART. 67 DU DECRET DU 21-09-1950.
A L'ART. 1 DU DECRET 67925 DU 19-10-1967 ET AU PARAG. 2 DE L'ART. 67 DU DECRET DU 21-09-1950,LES III,IV,V,VI ET VII...

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