Décret n°84-1014 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT,DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTERIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU A DES TOXINES ET SUR LEUR DISTRIBUTION FAITES A LONDRES,MOSCOU ET WASHINGTON LE 10-04-1972

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000698991
Date de publication18 novembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 18 novembre 1984
Enactment Date16 novembre 1984
ENTREE EN VIGUEUR LE 27-09-1984.
LE PARLEMENT A AUTORISE LA RATIFICATION DE CETTE CONVENTION PAR LA LOI 84547 DU 04-07-1984.

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