Décret n°84-1011 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 30-09-1983 ET 19-10-1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,APPROUVANT L'ACCORD DANS LE DOMAINE FERROVIAIRE,FAIT A PARIS LE 23-09-1982

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000336785
Date de publication18 novembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 18 novembre 1984
Enactment Date16 novembre 1984
ENTREE EN VIGUEUR LE 19-10-1983 POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT