Décret n°83-982 du 8 novembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIF AUX ECHANGES D'INFORMATIONS EN CAS DE SITUATIONS D'URGENCE AYANT DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES,SIGNE A LONDRES LE 18-07-1983

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000501892
Date de publication16 novembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 16 novembre 1983
Enactment Date08 novembre 1983
OFFICIALISATION DE LA COOPERATION DEJA EXISTANTE ENTRE LE SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET LE MINISTERE BRITANNIQUE DE...

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