Décret n°83-83 du 9 février 1983 RELATIF AUX FUSIONS ET LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES,A LA NULLITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,CONTROLE DES DECISIONS DU MAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000858532
Date de publication11 février 1983
Publication au Gazette officielJORF du 11 février 1983
Enactment Date09 février 1983
LA LOI 82213 DU 02-03-1982 A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,SUPPRIMANT AINSI LES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES AFIN D'ASSURER LA CONCORDANCE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,IL EST NECESSAIRE D'ABROGER OU DE MODIFIER UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICLES DU CODE DES COMMUNES.
EN APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,IL CONVIENT DE DONNER AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,SON NOUVEAU TITRE DE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DES...

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