Décret n°83-812 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX SCHEMAS DE SECTEUR ETABLIS PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DECIDES PAR L'ETAT; ET A LEURS EFFETS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507910
Date de publication11 septembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 11 septembre 1983
Enactment Date09 septembre 1983
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