Décret n°83-718 du 26 juillet 1983 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DU PRIX DES TITRES DE TRANSPORTS DE LEURS AGENTS POUR LE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL EN REGION PARISIENNE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000858288
Date de publication04 août 1983
Publication au Gazette officielJORF du 4 août 1983
Enactment Date26 juillet 1983
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 82-684. Texte totalement abrogé.

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